Enregistrement de votre système de caisse auprès de l'administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation légale de déclaration des systèmes de caisse électroniques s'applique conformément à l'article 146a du Code général des impôts (AO). Toutes les caisses PC CADDIE doivent être déclarées via ELSTER au plus tard le 31 juillet 2025. Pour les caisses achetées à partir du 1er juillet 2025, le délai est d'un mois à compter de la date d'achat.
 

Afin que tu puisses remplir cette obligation en toute sécurité, nous avons préparé toutes les étapes nécessaires dans PC CADDIE. La déclaration s'effectue par voie numérique via « Mein ELSTER » en téléchargeant un fichier XML que tu peux créer directement dans PC CADDIE. Ce fichier contient toutes les informations techniques nécessaires à la connexion TSE.
 

Important : veuillez noter que lors de la déclaration, le champ « date d’acquisition de la caisse » doit également être renseigné. Vous trouverez cette date dans vos documents comptables. Il est également possible, en accord avec votre conseiller fiscal, d’utiliser la date de l’Installation du TSE. Pour les systèmes de caisse PC CADDIE existants depuis plusieurs années, l’Installation du TSE suffit à satisfaire pleinement aux exigences légales.
 

Voici comment procéder : tu trouveras ici des instructions détaillées étape par étape :
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